Conditions d'utilisation (brouillon)

Ce document est une base de travail. Il ne remplace pas des conditions rédigées ou validées par un juriste.

Utilisation acceptable

Go-Data doit être utilisé pour collecter et analyser des données publiques dans le respect des lois applicables et des conditions des sites consultés.

Compte et sécurité

L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de l'exactitude des informations fournies.

Abonnement

Les plans affichés doivent correspondre aux offres réellement vendues. Les offres à venir doivent être clairement indiquées comme telles.

Données

Le client conserve ses données. Go-Data doit préciser les règles d'export, de suppression et de conservation.

À valider

• Droit applicable.
• Responsabilités liées au scraping.
• Limitation de responsabilité.
• Règles de remboursement / annulation.